Conditions générales de vente
Applicables à compter du 15/07/2022
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Joaillerie Recrutement et de son client dans le cadre de la vente des prestations de service suivantes : mise en relation dans le cadre d'un recrutement.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.
La société Joaillerie Recrutement s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Joaillerie Recrutement serait amenée à octroyer.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des prestations s'effectue :
Soit par virement bancaire ;
soit par carte bancaire ;
soit par chèque.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Paiement de 50% du contrat dans les 8 jours suivants la prise de poste et solde dans les 8 jours suivants la confirmation de la période d’essai.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations effectuées à l'échéance, le client doit verser à la société Joaillerie Recrutement une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la signature du contrat commenciez entre le client et Joaillerie Recrutement.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Non responsabilité
Il appartient au client exclusivement de remplir ses obligations légales concernant les déclarations sociales et les différentes obligations qu’il a en tant qu’employeur. Le payement des salaires et charges afférents à son personnel incombe uniquement au client. Joaillerie Recrutement n’est pas solidairement responsable des sommes qui seraient dues aux salariés dans le cadre de leur contrat de travail avec le client.
Clause n° 8 : Confidentialité
Joaillerie Recrutement s’engage à ne pas divulguer ni à communiquer à quiconque tout ou partie des informations confidentielles transmises par le client et d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.
Clause n° 9 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.